Conditions Générales de Ventes

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après entendues comme « Conditions ») s’appliquent sur la vente des produits de la Société Imex-Co (ci-après entendu comme la « Société ») et définissent les droits et obligations de la Société et du Client dans le cadre de la vente des produits. Les Conditions s’appliquent sans restriction ni réserves à tous les utilisateurs et clients de la Société passant commande des produits d’Imex-Co.

Le Client reconnaît et accepte que toute passation de commande des produits de la Société vaut acceptation sans réserve des dispositions et conditions de vente qui suivent ainsi que des annexes. Il reconnaît avoir accepté les Conditions avant de passer commande, le fait de passer commande emportant l’adhésion entière, immédiate et sans réserve par le Client des Conditions en vigueur.

Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès de la Société.

La Société se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions sous réserve d’avertir au préalable ses Clients, ces derniers étant réputés avoir accepté les modifications s’ils n’ont pas émis de réserve sous un délai de trente (30) jours à compter de l’envoi de la notification de modification.

Les Conditions prévalent sur tout autre document émanant de la Société ou de toutes autres conditions générales d’achat. La Société se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes ou d’établir des conditions générales de vente particulières en fonction des clients. Les conditions particulières de vente prévalent sur les conditions générales de vente.

Les présentes Conditions sont entrées en vigueur le 1 janvier 2023.

Définitions

Dans les présentes Conditions, les termes suivants sont entendus comme suit :

• « Client » : désigne tout acheteur particulier, ou toute personne morale ayant la qualité de professionnel souscrivant à une Offre sur le Site ou selon les dispositions de l’article liminaire du Code de la Consommation, ou toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, passant commande sur le Site ;
• « Conditions » : désigne les présentes conditions générales de vente ainsi que ses annexes ;
• « Engin » ou « Produit » : désigne les mini pelles et accessoires vendus par la Société ;
• « Société » ou « Vendeur »: désigne la Société Imex-Co, Société À Responsabilité Limitée au capital social de 20 000 €, immatriculée au R.C.S. de Lyon sous le n°882 781 191, dont le siège social est sis 129 rue Servient 69326 Lyon Cedex 03 ;

Le Client ou la Société sont désignés individuellement comme la « Partie » et collectivement comme les « Parties ».

Article 1. Description des produits

Imex-Co est une entreprise d’import-export, spécialisée dans la revente de mini pelles de chantiers et d’accessoires.

La Société agit en qualité de revendeur des produits, n’étant pas le fabricant direct des produits vendus au Client. La Société importe les produits revendus aux Clients.

Les caractéristiques des Produits vendus aux Clients sont fournies par la Société sur le prospectus de présentation fourni aux Clients avant la passation de commande. La fiche descriptive indique :

• Le prix applicable ;
• Les dimensions du produit ;
• Les performances du produit ;
• Les spécifications propres au produit.

Dans l’hypothèse où les caractéristiques de l’Engin commandé seraient modifiées par le fabricant à la suite de modifications liées à l’évolution technique, sans augmentation du prix ni altération de qualité, l’Engin livré par Imex-Co au Client pourra être un Engin dont les qualités substantielles sont équivalentes à celui commandé (en application des dispositions de l’article R.132-2-1, V° du Code de la Consommation).

Article 2. Passer commande

A) BON DE COMMANDE INITIAL
Les produits sont présentés par la Société sur des sites spécialisés de vente en ligne. Après avoir pris connaissance des annonces publiées par le Vendeur et pris contact avec la Société, cette dernière fait parvenir au Client un bon de commande.

Le Client souhaitant passer commande doit renvoyer le bon de commande signé et verser un paiement de 100% du montant total inscrit sur le bon de commande. À compter de la signature du bon de commande par le Client, la Société s’engage à livrer le Client des produits de sa commande dans les meilleurs délais.

B) MODIFICATION ET ANNULATION DE LA COMMANDE
Passé le délai légal de rétractation, le Client est informé qu’aucune modification ou annulation de commande n’est autorisée par la Société. En cas de retard de livraison, directement imputable à la Société, cette dernière en avertira le Client. Ce dernier pourra faire le choix de demander l’annulation de sa commande et sera remboursé du montant de l’acompte versé.

C) REFUS D’UNE COMMANDE
Le vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement de la part des organismes de paiement officiellement accrédités ou en cas de non-paiement de la commande.

Le vendeur se réserve également le droit de refuser toute livraison et toute commande émanant d’un Client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec un litige de paiement serait en cours de traitement.

Article 3. Prix et modalités de paiement

A) TARIFS
Les prix indiqués sur le bon de commande sont ceux en vigueur au moment de la confirmation de la commande par le Client. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur au moment de la signature du bon de commande par le Client.

B) MODALITÉS DE PAIEMENT
b.1) Virement bancaire
À la signature du bon de commande, le Client s’engage à verser 100% du montant total indiqué sur le bon de commande. Le paiement se fait par virement bancaire, aux coordonnées bancaires indiquées par la Société. Le paiement du solde doit se faire au plus tard la veille du jour du retrait de l’Engin par le Client, par virement bancaire. Aucune livraison ne sera effectuée tant que le paiement de l’intégralité du solde n’aura pas été réceptionné par la Société.

b.2) Carte bancaire ou chèque
Le client peut effectuer le paiement de sa commande auprès de la société Imex-co de deux autres manières : par carte bancaire dans un environnement sécurisé sur le serveur bancaire BNP Paribas, ou par chèque bancaire.

Une fois que le client a validé sa commande, les coordonnées bancaires qu’il a fournies sont utilisées par BNP Paribas afin de vérifier si son compte dispose des fonds nécessaires.

Si le compte est suffisamment approvisionné, le montant total de la commande est débité du compte bancaire du consommateur et transféré sur le compte bancaire détenu par le partenaire bancaire de la société Imex-co.

Il est important de noter que nous n’enregistrons pas les données relatives aux cartes bancaires de nos clients une fois le paiement effectué.

C) INCIDENTS DE PAIEMENT
Les Clients sont informés que tout retard de paiement des sommes dues, à compter du jour suivant la date d’échéance de celles-ci, entraînera de plein droit l’application de pénalités de retard calculées sur le montant TTC, et égales à au moins trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur. Elles sont exigibles de plein droit et sans mise en demeure préalable. En outre, en application de l’article L. 441-10 du Code de commerce, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40,00 € sera due par le Client agissant en qualité de professionnel au Vendeur, et ce même en cas de règlement partiel de la facture, sans préjudice de toute autre action que le Vendeur serait en droit d’intenter à l’encontre du Client et aux frais de ce dernier aux fins de recouvrement de ses factures et de tous autres dommages et intérêts qui pourraient lui être dus.

Ces dispositions s’appliquent sans préjudice de toutes autres actions judiciaires ou extrajudiciaires que le Vendeur serait en droit d’intenter à l’encontre du Client pour obtenir le paiement de ses factures.

Article 4. Livraison

A) DÉLAIS DE LIVRAISON
La livraison des produits de la commande sera effectuée dans un délai minimal de huit semaines et dans un délai maximal de 90 jours. Toutefois, les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et n’engagent pas la responsabilité d’Imex-Co en cas de retard de livraison n’excédant pas le délai maximal.

En cas de retard supérieur au délai de 90 jours, le Client pourra solliciter la résolution de la vente. L’acompte versé lui sera restitué par le Vendeur. La responsabilité du Vendeur ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la livraison imputable au Client ou en cas de force majeure.

B) RÉCEPTION DES PRODUITS
Les produits sont livrés par le fabricant directement dans un des locaux de la Société, cette dernière procédant à un contrôle des produits livrés. La Société fixera ensuite un rendez-vous avec le Client pour que ce dernier puisse venir récupérer les produits de sa commande, en contactant directement le Client par téléphone ou mandatera un transporteur pour livrer les produits commandés par le Client selon les modalités inscrites sur le bon de commande validé par le Client.

Sans réponse du Client dans un délai de dix (10) jours calendaires à compter de l’appel, Imex-Co informera le Client par lettre recommandée avec accusé de réception de la mise à disposition de l’Engin.

Sauf cas de force majeure, le Client s’engage à prendre livraison dans les dix (10) jours calendaires qui suivront la date de réception de la lettre recommandée susvisée. Passé ce délai, la Société pourra faire le choix de résilier la commande et le paiement versé par le Client restera définitivement acquis par Imex-Co à titre d’indemnité. Imex-Co se réserve également l droit de facturer au Client des frais de garde à concurrence de 20 € TTC par jour, à compter de la réception par le Client du courrier par lettre recommandée susvisé l’information de la mise à disposition de l’Engin et jusqu’à la résolution du Contrat.

En cas de réception de la commande par le Client doit donc venir récupérer les produits de sa commande directement dans les locaux de la Société ou chez son prestataire logistique, correspondant à l’adresse indiquée sur le bon de livraison, ou dans tout autre lieu indiqué par la Société, aux jours et horaires d’ouverture de la Société, du lundi au vendredi, de 9h à 12h et de 14h à 17h. Le Client s’engage donc à prendre toutes les dispositions applicables en vue de récupérer l’Engin dans les conditions adéquates et avec le matériel approprié, la Société ne fournissant aucune remorque ou aucun matériel de livraison.

La Société n’assure aucune manœuvre pour mettre l’engin en route, le Client devant prendre les dispositions nécessaires pour procéder lui-même au démarrage de l’engin et organiser sa sortie de l’entrepôt. A ce titre, le Client s’engage à disposer de son propre matériel de chargement, aucun matériel n’étant fourni par la Société. Le Client devra signer un bon de livraison attestant de la prise des produits de sa commande. La vérification par le Client de la conformité du produit est considérée comme effectuée par ce dernier dès lors que le Client, ou un tiers autorisé par lui à cette fin, a signé le bon de livraison.

Le transfert des risques de perte et de détérioration des produits au Client sera réalisé après livraison au Client et à compter de la réception des produits par ce dernier.

Article 5. droit de retractation

A) CLIENT PROFESSIONNEL
Conformément aux dispositions de l’article L.221-18 du Code de la Consommation, le Client professionnel ne dispose pas de droit de rétractation.

B) APPLICATION COMMUNE
Conformément aux dispositions de l’article L.221-18 du Code de la Consommation « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L.221-23 à L.221-25 ».

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit faire parvenir au Vendeur les produits dans les conditions suivantes :
– Produit non abimé, non utilisé ;
– Facture d’achat jointe et bon de commande ;
– Bon de livraison.

Il doit également par mail à hello@imex-co.com faire faire parvenir à la Société le formulaire suivant :

Formulaire de rétractation :
Madame, Monsieur,
Le (date), je vous ai passé une commande un produit d’Imex-Co et j’en ai pris livraison le (date). Conformément à l’article L. 221-18 du code de la consommation, je vous informe que je souhaite exercer mon droit de rétractation concernant cette commande et je vous la retournerai dans les quatorze jours à venir. Ainsi, je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ou des biens suivants :

– Nom(s) et référence(s) de(s) l’article(s) :
– Commandé(s) le :
– Reçu(s) le :
– N° commande :
Nom du client à l’origine de la commande :
Adresse du client à l’origine de la commande :

Je vous prie de bien vouloir me rembourser la somme de (…) euros que je vous ai réglée par (carte bancaire, etc.).
Vous en remerciant, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Date :
(Signature)

Le remboursement des Produits retournés est effectué par le Vendeur dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception des produits, sous réserve des conditions de retour par le Client.

C) PRODUITS PERSONNALISÉS
Toutefois, en vertu de l’article L.221-28 du même code, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats « De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. ». Le Client est donc informé et accepte que s’il a fait le choix de la personnalisation d’un Engin, sa commande ne pourra donner lieu à l’exercice du Droit de rétractation.

Article 6. Garantie et responsabilités

A) GARANTIE LEGALE
Le Vendeur ne fournit pas à ses Clients de garantie supplémentaire autre que les garanties légales de conformité et de vice caché (Art. L.217-4 à L.217-12 du Code de la Consommation).

Conformément aux dispositions légales en vigueur relatives à la conformité du bien au contrat ou aux vices cachés, les Produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande seront remboursés ou échangés au choix du Client. Le remboursement s’effectuera par re-crédit du moyen de paiement utilisé par le Client lors de la commande.

L’échange ne sera possible que dans les conditions suivantes :
• Produit non détérioré, non utilisé et non usé ;
• Facture d’achat jointe et bon de commande ;
• Bon de livraison.

En cas de défaut de conformité de l’Engin, la Société pourra procéder à des essais de réparation. Le Client devra lui-même retourner l’Engin auprès de la Société jusque dans les locaux de cette dernière, correspondant à l’adresse indiquée sur le bon de livraison ou dans tout autre lieu indiqué par la Société. Le Client est informé qu’un délai de minimum huit semaines est applicable pour cette assistance réparation. En cas d’impossibilité de réparation de l’Engin, et si la garantie légale de conformité est applicable, le Client pourra solliciter le remboursement ou le remplacement de l’Engin selon les conditions décrites ci-dessus.

En cas de panne ou de défaut de conformité de l’Engin et si le Client a fait le choix de procéder à des tests de réparation auprès de garagistes ou professionnels tiers, non liés à la Société, la garantie ne sera plus applicable.

B) RESPONSABILITÉS DU CLIENT
Au moment de la livraison de la commande, la Société remettra au Client un guide d’utilisation des Engins. Le Client reconnaît et accepte que les dispositions de ce guide font partie intégrante des présentes Conditions. A cet effet, le Client s’engage à respecter l’ensemble des consignes indiquées dans le guide d’utilisation et à prendre toutes les précautions et mesures de sécurité en vue de respecter les consignes d’utilisation.

La responsabilité de la Société ne pourra être recherchée en cas de dommages matériel ou corporel, directement dû au fait du Client qui n’aurait pas pris les précautions applicables ou n’aurait pas respecté les directives du Guide d’utilisation. En aucun cas, le Client ne pourra prétendre à un recours contre Imex-Co en cas de mauvais usage ou de non-respect par le Client des instructions du fabricant.

Le Client s’engage à assurer l’Engin auprès de son assureur à compter du jour de la livraison. Imex-Co ne prend aucune responsabilité en cas de sinistre intervenant après la livraison.

Article 7. Force majeure

En cas de survenance d’un événement de force majeure, tel que défini par la loi et la jurisprudence des juridictions françaises, rendant impossible pour l’une des Parties, l’exécution de ses obligations pendant plus de trente (30) jours, et si le cas de force majeure perdure, chacune des parties aura le droit de résoudre le présent contrat de plein droit, sans qu’aucune indemnité ne soit due par l’une ou l’autre des parties, par Lettre recommandée avec avis de réception adressée à l’autre partie.

Les Parties ne pourront en aucun cas être tenues responsables de toutes inexécutions et/ou ruptures de Contrat nées d’un cas de force majeure et aucune indemnité ne pourra être réclamée par une Partie à l’autre à ce titre.

Toutefois, dès la disparition du cas de force majeure à l’origine de la suspension de leurs obligations respectives, les parties devront entreprendre tous les efforts possibles pour reprendre le plus rapidement l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. La partie empêchée devra avertir l’autre, par lettre recommandée avec avis de réception, de la reprise de son obligation.

Article 8. Données personnelles

Les obligations de la Société relatives à la protection des données personnelles du Client sont décrites dans l’annexe « Protection des Données Personnelles ».

Article 9. Propriétés intellectuelles

Tous les documents techniques, produits, dessins, photographies remis aux Clients demeurent la propriété exclusive du fabricant, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents.

Les clients s’engagent à ne faire aucun usage de ces documents susceptibles de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle du fabricant.

Article 10. Loi applicable et règlement des litiges

A) DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Les présentes Conditions générales et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. Les Parties s’engagent à rechercher une solution amiable à tout différend qui pourrait naître de l’interprétation ou de l’exécution des présentes. À ce titre, la partie qui souhaite mettre en jeu la procédure amiable de conciliation devra notifier à l’autre partie, par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception, son intention de mettre en jeu ladite procédure en précisant les difficultés d’application rencontrées ou les manquements constatés.

La présente procédure de règlement amiable constitue un préalable obligatoire à l’introduction d’une action en justice entre les Parties. Toute action introduite en justice en violation de la présente clause serait déclarée irrecevable.

Si les parties ne parviennent pas à trouver un accord amiable sous un délai de trente (30) jours calendaires suivant la première notification, chacune d’entre elles recouvrera sa pleine liberté d’action.

À défaut de parvenir à une résolution amiable malgré les diligences entreprises, tout litige relatif à l’exécution, à l’interprétation, à la validité et à la résolution des Conditions sera soumis à la compétence des tribunaux dans le ressort de la Cour d’Appel de Lyon.

B) MÉDIATION
La Commission Européenne a mis en place une plateforme de règlement en ligne des litiges, permettant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en lignes entre consommateurs et professionnels de l’Union
Européenne. Cette commission est accessible à l’adresse suivante : https://webgate.ec.europa.eu/odr/. Ladite procédure est gratuite. Le client peut, à ses frais, se faire assister par le conseil de son choix.

Le Client est libre d’accepter ou de refuser le recours à la médiation et/ou toute solution éventuelle proposée par le médiateur.

Article 11. Clauses diverses

Divisibilité : Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions sont tenues pour non valides ou déclarées nulles en application d’une loi ou d’un règlement ou à la suite d’une décision de justice ayant autorisé de la chose jugée, cela ne remet pas en cause les autres clauses des Conditions.

Non-renonciation : Le fait que le Vendeur et le Client ne se soient pas prévalus d’un manquement par l’autre partie à l’une des obligations visées dans les présentes Conditions ne sera pas interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Nullité partielle : En cas de contradiction entre une stipulation des Conditions et tout texte législatif, loi, ordonnance, réglementation, ordonnance judiciaire ou convention collective, présent ou futur, ces derniers prévaudront, sous réserve que la stipulation des présentes ainsi affectée ne soit limitée que dans la mesure nécessaire et qu’aucune autre stipulation ne soit affectée.

Langue des Conditions : Les présentes Conditions générales et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Annexe N°1. Protection des données personnelles

La Société s’engage à respecter les dispositions de la Loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 (dite « Loi Informatique et Libertés »), modifiée par la Loi du 20 juin 2018 relative à la Protection des Données Personnelles ainsi que le Règlement n°2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après « RGPD »), dans le traitement de toutes les données personnelles auxquelles la Société pourrait avoir accès dans le cadre de l’exécution des présentes et en particulier les données personnelles des Clients de la Société.

Les termes « traitement des données », « responsable du traitement », « données personnelles », « consentement », « violation des données », ont le sens donné par le RGPD.

1.Traitement des données personnelles
La Société agit en qualité de responsable de traitement – en partenariat avec les sous-traitants intervenant dans l’exécution des services – concernant les données personnelles de ses Clients auxquelles elles auraient accès. Les données personnelles des Clients sont collectées par la Société aux finalités suivantes :
– Gestion des commandes ;
– Facturation et recouvrement des sommes dues par le Client ;

La Société s’engage à respecter les finalités ci-dessus indiquées et à ne pas traiter des données personnelles pour une finalité différente. La Société s’engage à effectuer le traitement des données personnelles des Clients en conformité avec le principe de responsabilité (« accountability »), tel qu’entendu par le RGPD et uniquement pour la durée strictement nécessaire à la finalité du traitement.

2.Sécurité des données personnelles
La Société déclare et s’engage à mettre tout en œuvre pour proposer des mesures de sécurité et de confidentialité des données personnelles conformes aux dispositions du RGPD. Ces mesures sont prises selon les règles de l’art – et adaptées aux capacités financières et matérielles de la Société – et devront assurer un niveau adéquat de sécurité des données personnelles.

La Société s’engage notamment à mettre en place :
– Des mesures organisationnelles et techniques de sécurité et de confidentialité ;
– Des procédures spécifiques en cas de violation des données

La Société garantit également que tous les individus ayant accès aux données personnelles (incluant, sans limitation, le personnel de la Société et/ou ses sous-traitants) se sont engagés à respecter les obligations de confidentialité indiquées aux présentes ou sont soumises à des obligations similaires de confidentialité et de protection des données personnelles.

3.Transfert des données personnelles
La Société déclare et s’engage à ne pas transférer les données personnelles de ses Clients en dehors de l’Union Européenne ou vers tout pays n’étant pas reconnu comme présentant un niveau de protection adéquat tel qu’entendu par le RGPD.

4.Procédure en cas de violation des données personnelles
En cas de violation des données, la Société s’engage à avertir ses Clients dans un délai maximal de quarante-huit (48) heures à compter de la découverte de la violation. Elle s’engage également à avertir la CNIL, au regard de l’impact de ladite violation.

5.Désignation des sous-traitants
La Société s’engage et déclare à ne faire appel qu’à des sous-traitants localisés au sein de l’Union Européenne ou dans un pays présentant un niveau de protection adéquat des données personnelles tel qu’entendu par le RGPD.

6.Droits des personnes
La Société s’engage à respecter les dispositions du RGPD en matière de collecte du consentement et de respect de droit des personnes. La Société s’engage à informer les Clients et utilisateurs du Site et de l’Application des modalités d’application de leurs droits d’accès, de rectification, de suppression, de limitation du traitement, de rectification, d’opposition, de portabilité de leurs données personnelles.

Le Client peut notamment exercer ses droits d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation du
traitement, de rectification et de portabilité de ses données personnelles en écrivant directement à
la Société à l’adresse mail suivante : hello@imex-co.com.